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1985012371 BE

1985012371 10 MAI 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant les statuts du Fonds professionnel de la marine marchande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012371 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012371 10 MAI 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant les statuts du Fonds professionnel de la marine marchande Ouvrir la source officielle

10 MAI 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant les statuts du Fonds professionnel de la marine marchande

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 mai 1985

Numéro: 1985012371

page: 8116

Dossier numéro: 1985-05-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1981A00369

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