1985012357
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1985012357 6 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs pour l'année 1985 au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012357 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012357 6 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs pour l'année 1985 au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
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6 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs pour l'année 1985 au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
Source: Emploi et Travail
Publication: 18 juin 1985
Numéro: 1985012357
page: 9142
Dossier numéro: 1985-05-06/