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1985012356 BE

1985012356 6 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012356 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012356 6 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

6 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 juin 1985

Numéro: 1985012356

page: 9144

Dossier numéro: 1985-05-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1965021202

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