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1985012353 BE

1985012353 11 MARS 1977. _ Loi instaurant un délai de prescription pour les dettes envers les organismes de paiement des allocations de chômage.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012353
Art. 1 1985012353 11 MARS 1977. _ Loi instaurant un délai de prescription pour les dettes envers les organismes de paiement des allocations de chômage. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <L 1988-12-30/31, art. 113, 002; En vigueur : 1989-01-01>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 30-12-1988 publié le 05-01-1989

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