Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985012323 BE

1985012323 9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire de la convention collective de travail du 28 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la promotion de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012323 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012323 9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire de la convention collective de travail du 28 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la promotion de l'emploi Ouvrir la source officielle

9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire de la convention collective de travail du 28 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la promotion de l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 août 1985

Numéro: 1985012323

page: 12417

Dossier numéro: 1985-08-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →