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1985012309 BE

1985012309 22 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36octies, conclue le 5 mars 1985 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012309 22 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36octies, conclue le 5 mars 1985 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36octies, conclue le 5 mars 1985 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 mai 1985

Numéro: 1985012309

page: 6585

Dossier numéro: 1985-04-22/

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