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1985012303 BE

1985012303 22 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes " et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012303 22 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes " et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes " et fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 mai 1985

Numéro: 1985012303

page: 8104

Dossier numéro: 1985-04-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1971062406

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