1985012299
BE
BE
1985012299 2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition concernant l'utilisation de la modération salariale pour l'emploi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012299 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012299 2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition concernant l'utilisation de la modération salariale pour l'emploi
Ouvrir la source officielle
2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition concernant l'utilisation de la modération salariale pour l'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 août 1985
Numéro: 1985012299
page: 12159
Dossier numéro: 1985-08-02/