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1985012295 BE

1985012295 22 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la promotion de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012295 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012295 22 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la promotion de l'emploi Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la promotion de l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 mai 1985

Numéro: 1985012295

page: 6890

Dossier numéro: 1985-04-22/

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