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1985012294 BE

1985012294 1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012294 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012294 1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 septembre 1985

Numéro: 1985012294

page: 12625

Dossier numéro: 1985-08-01/

Ce texte modifie les textes suivants

1978042650 1978A70505

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