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1985012292 BE

1985012292 1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012292 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012292 1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 septembre 1985

Numéro: 1985012292

page: 12627

Dossier numéro: 1985-08-01/

Ce texte modifie le texte suivant

1976121704

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