Legislator Jurisprudence & Législation
1985012291 BE

1985012291 16 AVRIL 1985. _ Arrêté ministériel d'exécution des articles 16 et 18 de l'arrêté royal du 25 janvier 1985 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012291

Texte

(abrogé) <AM 1987-11-04/36, art. 10, 002; En vigueur : 01-09-1986>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 04-11-1987 publié le 08-12-1987

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →