1985012291
BE
1985012291 16 AVRIL 1985. _ Arrêté ministériel d'exécution des articles 16 et 18 de l'arrêté royal du 25 janvier 1985 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012291
Art. 1 1985012291 16 AVRIL 1985. _ Arrêté ministériel d'exécution des articles 16 et 18 de l'arrêté royal du 25 janvier 1985 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
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Texte
(abrogé) <AM 1987-11-04/36, art. 10, 002; En vigueur : 01-09-1986>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-11-1987 publié le 08-12-1987