1985012289 16 AVRIL 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage pour les banques.

Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour les banques représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix-huit membres effectifs et dix-huit membres suppléants dont respectivement neuf représentent les employeurs et neuf représentent les travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1985.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision du 6 novembre 1984 de la Commission paritaire pour les banques de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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