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1985012281 17 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective du travail du 21 janvier 1980 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou plu
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012281 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012281 17 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective du travail du 21 janvier 1980 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou plu
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17 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective du travail du 21 janvier 1980 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur
Source: Emploi et Travail
Publication: 6 juin 1985
Numéro: 1985012281
page: 8618
Dossier numéro: 1985-04-17/
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