1985012280
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1985012280 17 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 1980 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ame
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012280 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012280 17 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 1980 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ame
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17 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 1980 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
Source: Emploi et Travail
Publication: 11 mai 1985
Numéro: 1985012280
page: 6884
Dossier numéro: 1985-04-17/
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