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1985012263 BE

1985012263 11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012263 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012263 11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 mai 1985

Numéro: 1985012263

page: 6880

Dossier numéro: 1985-04-11/

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