1985012261
BE
BE
1985012261 17 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1984 de la Sous-commission paritaire des établissements soumis à la loi sur les hôpitaux et de la Sous-commission paritaire des établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012261 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012261 17 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1984 de la Sous-commission paritaire des établissements soumis à la loi sur les hôpitaux et de la Sous-commission paritaire des établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises
Ouvrir la source officielle
17 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1984 de la Sous-commission paritaire des établissements soumis à la loi sur les hôpitaux et de la Sous-commission paritaire des établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises
Source: Emploi et Travail
Publication: 11 mai 1985
Numéro: 1985012261
page: 6885
Dossier numéro: 1985-04-17/
Ce texte modifie le texte suivant
1956032101