Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985012255 BE

1985012255 11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi de jours d'absences justifiées pour des raisons familiales impérieuses

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012255 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012255 11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi de jours d'absences justifiées pour des raisons familiales impérieuses Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi de jours d'absences justifiées pour des raisons familiales impérieuses

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 mai 1985

Numéro: 1985012255

page: 6881

Dossier numéro: 1985-04-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →