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1985012254 BE

1985012254 11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 décembre 1984 et 14 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012254 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012254 11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 décembre 1984 et 14 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 décembre 1984 et 14 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 mai 1985

Numéro: 1985012254

page: 6882

Dossier numéro: 1985-04-11/

Ce texte modifie le texte suivant

1979052302

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