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1985012251 BE

1985012251 24 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012251 24 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 octobre 1985

Numéro: 1985012251

page: 14756

Dossier numéro: 1985-09-24/

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