1985012238
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1985012238 29 MARS 1985. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupée dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012238
Art. 1 1985012238 29 MARS 1985. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupée dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.
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Texte
(abrogé) <AR 1985-03-29/34, art. 5, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-03-1985 publié le 09-05-1985