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1985012232 BE

1985012232 1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012232 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012232 1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 août 1985

Numéro: 1985012232

page: 12086

Dossier numéro: 1985-08-01/

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