1985012231
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1985012231 6 MAI 1985. _ Arrêté royal déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1985 et mise à jour au 17-08-2007.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012231
Art. 1 1985012231 6 MAI 1985. _ Arrêté royal déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1985 et mise à jour au 17-08-2007.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-08-03/35 , art. 9, 11°, 004; En vigueur : 01-04-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-08-2007 publié le 17-08-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 08-12-1999 publié le 12-01-2000
Article modifié : 3
Arrêté royal du 16-11-1990 publié le 28-11-1990
Article modifié : 1BIS