Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985012225 BE

1985012225 22 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1985, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012225 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012225 22 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1985, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

22 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1985, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 mai 1985

Numéro: 1985012225

page: 7606

Dossier numéro: 1985-03-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →