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1985012219 BE

1985012219 18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012219 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012219 18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 mai 1985

Numéro: 1985012219

page: 6713

Dossier numéro: 1985-03-18/

Ce texte modifie le texte suivant

1968070550

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