1985012217
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1985012217 18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières" et en fixant ses statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012217 18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières" et en fixant ses statuts
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18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières" et en fixant ses statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 8 juin 1985
Numéro: 1985012217
page: 8743
Dossier numéro: 1985-03-18/