1985012216
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1985012216 18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois " et en fixant ses statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012216 18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois " et en fixant ses statuts
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18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois " et en fixant ses statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 4 juin 1985
Numéro: 1985012216
page: 8394
Dossier numéro: 1985-03-18/36