1985012208
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1985012208 13 MARS 1985. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1985, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012208
Art. 1 1985012208 13 MARS 1985. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1985, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
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Texte
(abrogé) <AR 1986-02-12/33, art. 4, 002>
Fiche des modifications
Arrêté royal du 12-02-1986 publié le 01-03-1986