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1985012188 BE

1985012188 11 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 76, 15° de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012188 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 76, 15° de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 février 1985

Numéro: 1985012188

page: 1940

Dossier numéro: 1985-02-11/

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