1985012168
BE
BE
1985012168 4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction des nouvelles technologies
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012168 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012168 4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction des nouvelles technologies
Ouvrir la source officielle
4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction des nouvelles technologies
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 avril 1985
Numéro: 1985012168
page: 5643
Dossier numéro: 1985-03-04/
Erratum : Publication du 4 juillet 1985, page 10021