1985012163
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1985012163 1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1984
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012163 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012163 1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1984
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1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1984
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 avril 1985
Numéro: 1985012163
page: 4598
Dossier numéro: 1985-03-01/