1985012160
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1985012160 4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1974, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012160 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012160 4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1974, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection
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4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1974, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection
Source: Emploi et Travail
Publication: 1 mai 1985
Numéro: 1985012160
page: 6265
Dossier numéro: 1985-03-04/
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