1985012155
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1985012155 26 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012155 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012155 26 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage
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26 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 avril 1985
Numéro: 1985012155
page: 5642
Dossier numéro: 1985-02-26/32
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