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1985012154 BE

1985012154 25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012154 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012154 25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 mars 1985

Numéro: 1985012154

page: 3186

Dossier numéro: 1985-02-25/30

Ce texte modifie le texte suivant

1967070603

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