1985012146
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1985012146 20 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012146
Art. 1 1985012146 20 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre art. 8) <AR 1985-02-20/31, 004; En vigueur : 01-12-1987>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-02-1985 publié le 14-03-1985
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 15-10-1986 publié le 08-11-1986
Article modifié : 8
Arrêté royal du 25-09-1985 publié le 19-10-1985
Article modifié : 8