1985012139
BE
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1985012139 20 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012139
Art. 1 1985012139 20 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre art. 6) <AR 1985-02-20/30, art. 6, 004; En vigueur : 20-01-1988>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-02-1985 publié le 08-03-1985
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 13-02-1987 publié le 24-02-1987
Article modifié : 6
Arrêté royal du 05-02-1986 publié le 18-02-1986
Article modifié : 6