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1985012135 BE

1985012135 25 FEVRIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012135 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012135 25 FEVRIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 avril 1985

Numéro: 1985012135

page: 4597

Dossier numéro: 1985-02-25/

Ce texte modifie le texte suivant

1979042350

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