Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985012134 BE

1985012134 20 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012134 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012134 20 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 mai 1985

Numéro: 1985012134

page: 7102

Dossier numéro: 1985-02-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1983030901

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →