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1985012118 BE

1985012118 20 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 février 1983, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012118 20 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 février 1983, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 février 1983, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 mars 1985

Numéro: 1985012118

page: 4072

Dossier numéro: 1985-02-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1984012962

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