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1985012106 BE

1985012106 14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 26 août 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012106 14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 26 août 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 26 août 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 mars 1985

Numéro: 1985012106

page: 4068

Dossier numéro: 1985-02-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1982000458

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