1985012097
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1985012097 14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour les exercices 1983 et 1984 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012097 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012097 14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour les exercices 1983 et 1984 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce fonds
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14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour les exercices 1983 et 1984 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce fonds
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 avril 1985
Numéro: 1985012097
page: 5276
Dossier numéro: 1985-02-14/