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1985012093 BE

1985012093 8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012093 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012093 8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 avril 1985

Numéro: 1985012093

page: 4595

Dossier numéro: 1985-02-08/

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