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1985012092 BE

1985012092 8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle pour quatre trimestres au Fonds social des entreprises de construction de carrosseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012092 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012092 8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle pour quatre trimestres au Fonds social des entreprises de construction de carrosseries Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle pour quatre trimestres au Fonds social des entreprises de construction de carrosseries

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 avril 1985

Numéro: 1985012092

page: 4676

Dossier numéro: 1985-02-08/

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