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1985012084 BE

1985012084 1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 8 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012084 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012084 1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 8 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 8 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 mars 1985

Numéro: 1985012084

page: 2643

Dossier numéro: 1985-02-01/

Ce texte modifie le texte suivant

1975A31421

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