1985012083
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1985012083 1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " et en fixant les statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012083 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012083 1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " et en fixant les statuts
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1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " et en fixant les statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 2 mars 1985
Numéro: 1985012083
page: 2389
Dossier numéro: 1985-02-01/
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