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1985012077 BE

1985012077 1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012077 1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 mars 1985

Numéro: 1985012077

page: 2822

Dossier numéro: 1985-02-01/

Ce texte modifie le texte suivant

1981A01535

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