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1985012072 1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1972 concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières dans l'industrie des légumes et la convention collective de travail du 26 octobre 1976 concernant la formation de
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012072 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012072 1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1972 concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières dans l'industrie des légumes et la convention collective de travail du 26 octobre 1976 concernant la formation de
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1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1972 concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières dans l'industrie des légumes et la convention collective de travail du 26 octobre 1976 concernant la formation des délégués syndicaux
Source: Emploi et Travail
Publication: 14 mars 1985
Numéro: 1985012072
page: 3045
Dossier numéro: 1985-02-01/
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