1985012045 23 JANVIER 1985. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 22 août 1979 d'exécution de la section 2 _ Prépension légale _ du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.

Texte

Article 1. Article unique. Pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 6 de l'arrêté royal du 22 août 1979 d'exécution de la section 2 _ Prépension légale _ du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, les activités non rémunérées qui répondent aux conditions suivantes, sont prises en considération;

1° l'activité non rémunérée effectuée pour son propre compte ou pour des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré;

2° l'activité non rémunérée effectuée pour un organisme ou une association de fait ou de droit, dont le but non lucratif est

_ soit d'utilité publique;

_ soit culturel, social ou humanitaire;

_ soit de satisfaire des besoins collectifs qui autrement n'auraient pas été rencontrés.

L'association ou l'organisme doivent préalablement faire examiner par l'inspecteur régional du chômage de l'Office national de l'Emploi, s'ils remplissent les conditions visées ci-dessus. L'inspecteur notifie sa décision dans les trois mois qui suivent le jour de la réception de la demande.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté royal du 22 août 1979 d'exécution de la section 2 _ Prépension légale _ du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 notamment l'article 6 modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 1984;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Vu l'urgence;

Considérant que la différence de traitement entre les bénéficiaires d'une prépension pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement et les bénéficiaires d'une prépension légale, en matière de cumul des activités non indemnisées et des allocations sociales, engendre des situations inéquitables et requiert qu'il soit procédé sans délai à une adaptation adéquate de la réeglementation,

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