1985012042
BE
BE
1985012042 25 JANVIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification dans le sous-secteur : vêtements de dessus pour dames et fillettes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012042 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012042 25 JANVIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification dans le sous-secteur : vêtements de dessus pour dames et fillettes
Ouvrir la source officielle
25 JANVIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification dans le sous-secteur : vêtements de dessus pour dames et fillettes
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 mars 1985
Numéro: 1985012042
page: 3331
Dossier numéro: 1985-01-25/