1985012037
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1985012037 25 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du Fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985012037 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012037 25 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du Fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur
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25 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du Fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur
Source: Emploi et Travail
Publication: 21 février 1985
Numéro: 1985012037
page: 1938
Dossier numéro: 1985-01-25/
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